Article 38 AUTONOME (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

A la fin du B du III de l'article 77 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».