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Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 sexies est abrogé ;
2° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.
II.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 262-23 est abrogé ;
2° Le XI de l'article L. 542-6 est abrogé.
III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.