Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I.-La seconde ligne du tableau du deuxième alinéa du c du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

«

»

II.-Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « au titre des années 2011 à 2015 d'un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers ».
III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.