Article 6 AUTONOME (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

A la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 ».