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Article AUTONOME (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 49 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2015

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

75 305 000

1101

Impôt sur le revenu

75 305 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 951 800

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 951 800

13. Impôt sur les sociétés

58 109 000

1301

Impôt sur les sociétés

56 913 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 196 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 087 233

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

649 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 583 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 588 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

23 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

29 550

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

94 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

200 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1499

Recettes diverses

3 791 683

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 009 834

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 009 834

16. Taxe sur la valeur ajoutée

193 280 170

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

193 280 170

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 822 736

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

437 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

13 250

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 386 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 807 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

513 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

357 318

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

132 196

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

158 000

1721

Timbre unique

247 050

1722

Taxe sur les véhicules de société

152 850

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

1 028 070

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 400

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

412 480

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

28 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

167 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 220

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 970

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

53 160

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

29 000

1780

Taxe de l'aviation civile

73 800

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

587 600

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 550

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 033 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

673 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

486 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

199 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

67 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

741 600

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

179 072

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 884 927

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 823 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

394 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 667 927

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l'Etat

1 924 061

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

119 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

240 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 132 701

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

108 360

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

15 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 166 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

506 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

517 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

623 260

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

44 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 173 740

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

437 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

478 000

2510

Frais de poursuite

13 456

2511

Frais de justice et d'instance

7 284

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

3 153 920

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

758 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

314 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

170 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 420

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d'inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d'indus

50 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

39 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

261 500

2699

Autres produits divers

330 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

50 728 626

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

36 607 053

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

18 662

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 961 121

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 826 227

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

5 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 324 422

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

655 123

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

192 733

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

0

3129

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

0

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

423 292

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 742 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

20 742 000

4. Fonds de concours

Evaluation des fonds de concours

3 925 069


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RUBRIQUE

ÉVALUATION
pour 2015

1. Recettes fiscales

378 565 773

11

Impôt sur le revenu

75 305 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 951 800

13

Impôt sur les sociétés

58 109 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 087 233

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 009 834

16

Taxe sur la valeur ajoutée

193 280 170

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 822 736

2. Recettes non fiscales

14 233 908

21

Dividendes et recettes assimilées

5 884 927

22

Produits du domaine de l'Etat

1 924 061

23

Produits de la vente de biens et services

1 166 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 173 740

26

Divers

3 153 920

Total des recettes brutes (1 + 2)

392 799 681

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

71 470 626

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

50 728 626

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 742 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

321 329 055

4. Fonds de concours

3 925 069

Evaluation des fonds de concours

3 925 069


II. - BUDGETS ANNEXES


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2015

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

170 000

7061

Redevances de route

1 276 157 510

7062

Redevance océanique

12 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

237 130 727

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

30 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

7 400 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 700 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 235 000

7068

Prestations de service

1 420 000

7080

Autres recettes d'exploitation

1 700 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l'aviation civile

373 684 500

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 160 000

7600

Produits financiers

230 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

3 300 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

700 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

167 856 329

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 151 034 066

Fonds de concours

19 650 000

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

204 880 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

205 380 000

Fonds de concours

593 328


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2015

Aides à l'acquisition de véhicules propres

242 150 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

242 150 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 138 096 668

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

968 096 668

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 490 730 000

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

1 490 730 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

521 000 000

01

Produits des cessions immobilières

521 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

2 167 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

23 000 000

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0

07

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

2 144 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

309 000 000

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 977 500 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 500 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

57 569 415 575

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

53 482 400 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

3 664 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

671 900 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

31 600 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

60 500 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

151 300 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

234 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

44 300 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 900 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

17 300 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

40 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

267 800 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

30 200 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

28 681 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

49 800 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 230 700 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

184 200 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

379 400 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

799 600 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

943 500 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

35 300 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 029 100 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

147 900 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

218 700 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

695 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

400 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

53 300 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

8 645 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 500 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

2 270 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

6 200 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

567 600 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

554 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

19 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 000 000

69

Autres recettes diverses

2 800 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 959 432 575

71

Cotisations salariales et patronales

463 100 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 441 957 575

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

51 000 000

74

Recettes diverses

1 375 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 000 000

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

784 700 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

535 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 295 550 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

63 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 986 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

320 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

69 509 892 243


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2015

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 532 659 664

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

107 548 777

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

225 110 887

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l'audiovisuel public

3 666 787 593

01

Recettes

3 666 787 593

Avances aux collectivités territoriales

101 256 867 216

Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

101 256 867 216

05

Recettes

101 256 867 216

Prêts à des Etats étrangers

752 140 000

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

329 000 000

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

329 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

258 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

258 140 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

165 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

165 000 000

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

36 242 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

450 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

0

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

06

Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

113 244 696 473


ÉTAT B
(Art. 50 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Action extérieure de l'Etat

3 088 128 760

2 957 493 760

Action de la France en Europe et dans le monde

1 786 824 108

1 791 789 108

Dont titre 2

604 587 372

604 587 372

Diplomatie culturelle et d'influence

747 919 324

747 919 324

Dont titre 2

80 579 050

80 579 050

Français à l'étranger et affaires consulaires

374 268 328

374 268 328

Dont titre 2

218 237 248

218 237 248

Conférence « Paris Climat 2015 »

179 117 000

43 517 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 880 171 498

2 898 046 907

Administration territoriale

1 714 963 591

1 714 170 591

Dont titre 2

1 526 586 092

1 526 586 092

Vie politique, cultuelle et associative

438 388 969

439 147 920

Dont titre 2

42 432 700

42 432 700

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

726 818 938

744 728 396

Dont titre 2

441 088 189

441 088 189

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 100 964 469

2 922 638 996

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 610 829 287

1 412 053 831

Forêt

278 817 376

292 181 945

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

496 119 269

494 798 269

Dont titre 2

285 515 637

285 515 637

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

715 198 537

723 604 951

Dont titre 2

630 798 298

630 798 298

Aide publique au développement

2 480 490 135

2 798 352 141

Aide économique et financière au développement

687 043 510

1 026 578 969

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 793 446 625

1 771 773 172

Dont titre 2

201 792 732

201 792 732

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 751 600 923

2 741 179 423

Liens entre la Nation et son armée

53 183 843

42 457 843

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 598 166 031

2 598 166 031

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 251 049

100 555 549

Dont titre 2

1 666 024

1 666 024

Conseil et contrôle de l'Etat

639 165 285

636 382 447

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

387 307 765

383 189 927

Dont titre 2

318 675 333

318 675 333

Conseil économique, social et environnemental

38 292 080

38 297 080

Dont titre 2

32 594 998

32 594 998

Cour des comptes et autres juridictions financières

212 748 894

214 078 894

Dont titre 2

185 760 609

185 760 609

Haut Conseil des finances publiques

816 546

816 546

Dont titre 2

366 546

366 546

Crédits non répartis

314 418 296

14 418 296

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

314 418 296

14 418 296

Culture

2 567 282 855

2 596 194 865

Patrimoines

746 879 115

752 317 175

Création

719 537 581

736 065 216

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 100 866 159

1 107 812 474

Dont titre 2

662 092 498

662 092 498

Défense

46 538 209 830

36 790 879 504

Environnement et prospective de la politique de défense

1 350 136 270

1 333 917 641

Préparation et emploi des forces

8 783 107 588

7 087 738 933

Soutien de la politique de la défense

21 319 077 497

20 682 700 721

Dont titre 2

18 721 819 581

18 721 819 581

Equipement des forces

15 085 888 475

7 686 522 209

Direction de l'action du Gouvernement

1 261 796 545

1 242 998 006

Coordination du travail gouvernemental

570 137 122

605 820 061

Dont titre 2

198 141 351

198 141 351

Protection des droits et libertés

97 863 758

98 302 966

Dont titre 2

37 960 097

37 960 097

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

593 795 665

538 874 979

Dont titre 2

106 452 621

106 452 621

Ecologie, développement et mobilité durables

7 841 780 725

7 288 779 489

Infrastructures et services de transports

3 200 231 399

3 223 841 399

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

189 458 648

189 020 632

Météorologie

203 758 760

203 758 760

Paysages, eau et biodiversité

273 523 409

272 423 409

Information géographique et cartographique

96 060 901

96 060 901

Prévention des risques

300 164 436

245 111 708

Dont titre 2

40 847 716

40 847 716

Energie, climat et après-mines

540 771 370

544 316 561

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 037 811 802

2 514 246 119

Dont titre 2

1 993 450 009

1 993 450 009

Economie

3 183 997 588

1 785 372 363

Développement des entreprises et du tourisme

859 547 500

874 550 892

Dont titre 2

411 888 414

411 888 414

Plan « France Très haut débit »

1 412 000 000

0

Statistiques et études économiques

450 134 096

448 505 479

Dont titre 2

378 948 822

378 948 822

Stratégie économique et fiscale

462 315 992

462 315 992

Dont titre 2

148 332 210

148 332 210

Egalité des territoires et logement

13 725 700 951

13 407 100 951

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 365 960 333

1 365 960 333

Aide à l'accès au logement

10 984 317 723

10 984 317 723

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

598 230 043

279 630 043

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

777 192 852

777 192 852

Dont titre 2

777 192 852

777 192 852

Engagements financiers de l'Etat

46 596 666 523

45 219 666 523

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

44 337 000 000

44 337 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

187 966 523

187 966 523

Epargne

476 700 000

476 700 000

Majoration de rentes

168 000 000

168 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

1 427 000 000

50 000 000

Enseignement scolaire

66 323 624 478

66 403 620 708

Enseignement scolaire public du premier degré

19 829 263 212

19 829 263 212

Dont titre 2

19 790 577 879

19 790 577 879

Enseignement scolaire public du second degré

30 975 296 552

30 975 296 552

Dont titre 2

30 863 476 532

30 863 476 532

Vie de l'élève

4 807 405 128

4 854 996 358

Dont titre 2

1 979 667 088

1 979 667 088

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 174 423 975

7 174 423 975

Dont titre 2

6 426 285 133

6 426 285 133

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 159 912 228

2 192 317 228

Dont titre 2

1 457 675 053

1 457 675 053

Enseignement technique agricole

1 377 323 383

1 377 323 383

Dont titre 2

898 160 116

898 160 116

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 325 095 917

11 213 563 691

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 312 800 120

8 211 983 811

Dont titre 2

7 077 675 959

7 077 675 959

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 090 714 678

1 054 373 963

Dont titre 2

511 148 707

511 148 707

Facilitation et sécurisation des échanges

1 569 907 710

1 582 591 701

Dont titre 2

1 131 668 032

1 131 668 032

Entretien des bâtiments de l'Etat

150 354 077

160 354 077

Fonction publique

201 319 332

204 260 139

Dont titre 2

249 549

249 549

Immigration, asile et intégration

641 856 727

651 993 727

Immigration et asile

583 842 208

593 416 208

Intégration et accès à la nationalité française

58 014 519

58 577 519

Justice

9 194 560 105

7 894 234 243

Justice judiciaire

2 994 673 956

3 064 764 204

Dont titre 2

2 136 561 218

2 136 561 218

Administration pénitentiaire

4 703 140 844

3 374 582 548

Dont titre 2

2 117 411 335

2 117 411 335

Protection judiciaire de la jeunesse

779 878 636

777 378 636

Dont titre 2

460 279 108

460 279 108

Accès au droit et à la justice

359 146 271

357 732 536

Conduite et pilotage de la politique de la justice

354 098 747

315 438 747

Dont titre 2

131 372 545

131 372 545

Conseil supérieur de la magistrature

3 621 651

4 337 572

Dont titre 2

2 657 111

2 657 111

Médias, livre et industries culturelles

717 824 967

714 851 851

Presse

256 348 614

256 348 614

Livre et industries culturelles

271 905 143

268 932 027

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 571 210

189 571 210

Outre-mer

2 092 815 256

2 062 156 757

Emploi outre-mer

1 391 859 525

1 378 609 525

Dont titre 2

141 836 941

141 836 941

Conditions de vie outre-mer

700 955 731

683 547 232

Politique des territoires

693 657 359

746 378 093

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

215 099 064

263 152 492

Dont titre 2

23 329 384

23 329 384

Interventions territoriales de l'Etat

29 590 290

33 093 866

Politique de la ville

448 968 005

450 131 735

Dont titre 2

21 188 690

21 188 680

Pouvoirs publics

988 015 262

988 015 262

Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 190 000

10 190 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Recherche et enseignement supérieur

25 757 428 106

25 892 775 731

Formations supérieures et recherche universitaire

12 702 021 712

12 787 895 876

Dont titre 2

573 069 384

573 069 384

Vie étudiante

2 505 672 273

2 498 097 273

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 265 125 852

6 270 005 790

Recherche spatiale

1 434 501 498

1 434 501 498

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 377 813 162

1 385 813 162

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

829 878 490

877 712 013

Dont titre 2

103 653 816

103 653 816

Recherche duale (civile et militaire)

192 074 745

192 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

117 398 198

117 233 198

Enseignement supérieur et recherche agricoles

332 942 176

329 442 176

Dont titre 2

200 654 435

200 654 435

Régimes sociaux et de retraite

6 413 954 690

6 413 954 690

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 035 921 512

4 035 921 512

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

852 952 581

852 952 581

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 525 080 597

1 525 080 597

Relations avec les collectivités territoriales

3 027 070 191

2 815 911 934

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 767 327 545

2 532 038 288

Concours spécifiques et administration

259 742 646

283 873 646

Remboursements et dégrèvements

99 475 025 000

99 475 025 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

87 830 025 000

87 830 025 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 645 000 000

11 645 000 000

Santé

1 201 495 674

1 201 495 674

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

515 070 444

515 070 444

Protection maladie

686 425 230

686 425 230

Sécurités

18 166 593 447

18 222 988 329

Police nationale

9 656 144 316

9 690 164 602

Dont titre 2

8 718 418 488

8 718 418 488

Gendarmerie nationale

8 074 323 213

8 058 175 813

Dont titre 2

6 848 898 820

6 848 898 820

Sécurité et éducation routières

41 463 446

41 463 446

Sécurité civile

394 662 472

433 184 468

Dont titre 2

166 611 496

166 611 496

Solidarité, insertion et égalité des chances

15 742 993 666

15 738 891 979

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

2 630 629 868

2 630 629 868

Handicap et dépendance

11 591 250 992

11 591 250 992

Egalité entre les femmes et les hommes

25 295 021

25 295 021

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 495 817 785

1 491 716 098

Dont titre 2

727 381 038

727 381 038

Sport, jeunesse et vie associative

456 214 039

468 044 662

Sport

219 026 987

230 857 610

Jeunesse et vie associative

237 187 052

237 187 052

Travail et emploi

11 949 646 656

11 367 568 525

Accès et retour à l'emploi

7 940 756 618

7 639 853 760

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 111 105 465

2 875 910 052

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

133 559 818

81 638 091

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

764 224 755

770 166 622

Dont titre 2

628 490 760

628 490 760

Totaux

411 138 245 923

395 570 974 527


ÉTAT C
(Art. 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 168 018 936

2 151 034 066

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 558 192 847

1 558 192 847

Dont charges de personnel

1 144 828 220

1 144 828 220

Navigation aérienne

564 856 959

547 872 089

Transports aériens, surveillance et certification

44 969 130

44 969 130

Publications officielles et information administrative

201 109 189

189 129 629

Edition et diffusion

76 989 354

63 718 015

Pilotage et ressources humaines

124 119 835

125 411 614

Dont charges de personnel

75 403 846

75 403 846

Totaux

2 369 128 125

2 340 163 695


ÉTAT D
(Art. 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

242 150 000

242 150 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

214 150 000

214 150 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

28 000 000

28 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

1 377 096 668

Radars

217 118 000

217 118 000

Fichier national du permis de conduire

21 882 000

21 882 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000

30 000 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

667 191 234

667 191 234

Désendettement de l'Etat

440 905 434

440 905 434

Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000

Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

1 490 730 000

1 490 730 000

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

1 397 823 400

1 397 823 400

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

92 906 600

92 906 600

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

526 817 226

521 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

108 000 000

108 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

418 817 226

413 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmeset des infrastructures de télécommunications de l'Etat

2 167 000 000

2 167 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

2 167 000 000

2 167 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

0

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

432 500 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

309 000 000

432 500 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'Etat

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

56 842 013 000

56 842 013 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

52 789 400 000

52 789 400 000

Dont titre 2

52 788 900 000

52 788 900 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 925 030 000

1 925 030 000

Dont titre 2

1 916 210 000

1 916 210 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

2 127 583 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

309 000 000

Exploitation des services nationaux de transports conventionnés

191 000 000

191 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transports conventionnés

118 000 000

118 000 000

Totaux

68 788 306 894

68 905 989 668


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 438 856 329

7 438 856 329

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

56 000 000

56 000 000

Avances à des services de l'Etat

167 856 329

167 856 329

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 666 787 593

3 666 787 593

France Télévisions

2 369 360 683

2 369 360 683

ARTE France

267 249 469

267 249 469

Radio France

614 392 236

614 392 236

France Médias Monde

247 082 000

247 082 000

Institut national de l'audiovisuel

90 869 000

90 869 000

TV5 Monde

77 834 205

77 834 205

Avances aux collectivités territoriales

101 472 412 512

101 472 412 512

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

101 466 412 512

101 466 412 512

Prêts à des Etats étrangers

1 742 100 000

1 482 100 000

Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France

330 000 000

440 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

652 100 000

652 100 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

760 000 000

390 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

200 500 000

200 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

200 000 000

200 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Totaux

114 520 656 434

114 260 656 434


ÉTAT E
(Art. 53 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)


NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

528 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000

Total

19 881 309 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)


NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000