Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».