Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I.-Au dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en 2011, » sont supprimés.
II.-Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés.