Article 88 AUTONOME (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.