I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :
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MISSION/PROGRAMME |
NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein |
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Action extérieure de l'Etat |
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Diplomatie culturelle et d'influence |
3 489 |
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Total |
3 489 |
II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.