I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ;
2° Les sections 7 et 15 du chapitre III du titre III du livre III sont abrogées ;
3° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226-1. - La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ;
2° Le II de l'article 1698 D est ainsi rédigé :
« II. - Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ;
3° L'article 732 est ainsi rédigé :
« Art. 732. - Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 €. » ;
4° Le 2° de l'article 733 est abrogé.
III. - L'article L. 231-9 du code minier est abrogé.