Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

A la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis du même code, les mots : « avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés.