Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

A l'article 199 undecies F du code général des impôts, la référence : « et 199 undecies C » est remplacée par les références : «, 199 undecies C et 199 novovicies ».