L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
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2015 |
2016 |
2017 |
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- 2 |
- 6 |
- 8 |
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.