2. La baisse des prélèvements : le pacte de responsabilité et de solidarité
Sur la période de programmation, le taux de prélèvements obligatoires baisserait continûment pour atteindre 44,5 % du PIB en 2017, contre 44,7 % en 2014. Cette baisse serait essentiellement portée par la montée en charge du CICE et la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité.
Annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014, le pacte de responsabilité et de solidarité participe à la baisse des prélèvements obligatoires sur la période 2014-2017. Les mesures portant sur 2014 et 2015 ont été votées en LFR et LFRSS à l'été 2014. L'ensemble des mesures du pacte se déploieront progressivement avec pour objectifs de favoriser l'emploi, de soutenir la capacité d'investissement productif et la compétitivité des entreprises, et de rendre les prélèvements obligatoires plus progressifs, au bénéfice des ménages moyens et modestes. La baisse des prélèvements obligatoires au titre du pacte atteindra plus de 26 Md€ à l'horizon 2017, dont près de 10 Md€ dès 2015. En y ajoutant les effets du CICE, la baisse totale sera de plus de 40 Md€ à horizon 2017.
Le pacte a pour objectif, avec le CICE, de restaurer la compétitivité des entreprises, atteinte par dix ans d'érosion continue (cf. rapport Gallois, novembre 2012), tout en amorçant la baisse des prélèvements sur les ménages à revenus modestes et moyens et en rénovant le dispositif de soutien à l'emploi des salariés proches du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (8).
Une amplification de la baisse du coût du travail, déjà initiée par la mise en place du CICE. En 2015, le coût du travail au niveau du SMIC sera réduit au moyen de l'exonération complète des cotisations que les employeurs versent aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dans le cadre d'un renforcement des allégements existants, ainsi que par une baisse de 1,8 point des cotisations d'allocations familiales pour les salaires allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC. En complément, le niveau des allègements est harmonisé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. A partir du 1er janvier 2016, la baisse des cotisations d'allocations familiales sera étendue aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 fois le SMIC. Ces cotisations seront également réduites pour les travailleurs indépendants. Ces allègements, qui s'élèveront à environ 11 Md€ à horizon 2017, répondent à un double objectif : favoriser la création d'emplois et soutenir la production et l'investissement.
Une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises. La C3S, payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d'ici à 2017. Une première réduction équivalente à 1 Md€ interviendra dès 2015 sous la forme d'un abattement qui permettra à deux tiers des assujettis, des petites et moyennes entreprises (PME), de ne plus acquitter la C3S. Au total, cette suppression représente de l'ordre de 6 Md€ à horizon 2017 qui seront restitués aux entreprises. La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de plus de 2,5 Md€. Par ailleurs, le taux nominal de l'IS passera de 33,33 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.
Des mesures pour les ménages à revenus moyens et modestes. Le pacte prévoit des mesures favorables au pouvoir d'achat des revenus les plus modestes. Des baisses d'impôt sur le revenu, ciblées sur les ménages proches du SMIC, ont été mises en place en 2014 ; elles représenteraient 3 Md€ à partir de 2015. Ces mesures seront complétées par la fusion de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active (RSA activité).