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Article AUTONOME (LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1))

Données brutes

Article AUTONOME (LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1))

Variation du solde structurel des administrations publiques

(En pourcentage de PIB potentiel)

Evolution de l'effort structurel des administrations publiques et détail par sous-secteur

(En pourcentage de PIB potentiel)

Les conséquences d'une inflation faible sur le redressement des comptes publics

L'inflation a fortement baissé depuis l'été 2012 et atteint désormais un niveau très bas, en France comme dans la zone euro : le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) serait de seulement 0,5 % en 2014 et se situerait à 0,9 % en 2015. Ce contexte d'inflation basse pénalise le redressement des comptes publics et rend plus difficile l'ajustement structurel.
En effet, une inflation basse se traduit par une progression moins rapide des recettes publiques du fait du ralentissement des bases taxables en valeur. Par exemple, une inflation plus faible réduit la consommation des ménages en valeur, ce qui pèse sur les recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que sur le bénéfice fiscal des entreprises et donc, in fine, sur les recettes de l'impôt sur les sociétés. Inversement, la dépense publique ne s'ajuste pas aussi mécaniquement à la baisse de l'inflation : l'impact est partiel et produit ses effets avec retard. La baisse de l'inflation reste ainsi sans effet sur les prestations dont la progression a été gelée dans le cadre de la loi de finances rectificative. Elle est également sans effet sur les rémunérations des fonctionnaires en raison du gel du point fonction publique. Ces deux masses représentent près de la moitié de la dépense publique. Pour les autres dépenses, si certaines se réduisent (comme les charges d'intérêts sur les obligations indexées ou encore certaines dépenses de fonctionnement), les projets qui s'inscrivent dans le cadre d'opérations programmées de manière pluriannuelle, certains achats déconnectés de l'indice général des prix ou certaines prestations dont la revalorisation peut dépendre de manière différée de l'inflation n'évoluent pas directement comme l'indice des prix.
Au final, dans un contexte d'inflation basse, il est plus difficile, toutes choses égales par ailleurs, de redresser le solde public. La faible inflation conduit ainsi comptablement à réduire l'effort en dépense, la plus faible amélioration du déficit nominal étant comptabilisée comme de nature structurelle.

4. Trajectoire de dette des administrations publiques (écart au solde stabilisant, flux de créances)

La poursuite des efforts de réduction du déficit associée à un rythme de croissance de l'activité plus porteur permettront d'entamer une décrue du ratio d'endettement à partir de 2017 (97,0 points de PIB après un pic à 97,7 points en 2016 - soit 94,0 points en 2017 après 94,7 points en 2016 hors soutien financier à la zone euro). Ce rythme de progression résulterait principalement des effets mécaniques du déficit sur l'accroissement de l'endettement (4).

La trajectoire de dette publique des administrations publiques et détail par sous-secteur

(En points de PIB)

Nota. - APUC : administrations publiques centrales ; ASSO : administrations de sécurité sociale ; APUL : administrations publiques locales.