Article R951-15 AUTONOME (Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime)

Les articles R. 951-2 à R. 951-11 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ».