Article R951-5 AUTONOME (Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».