L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée est modifié comme suit :
I.-Au troisième alinéa, les mots : « ses statuts comportant les dernières mises à jour, » sont supprimés.
II.-A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ».
III.-Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute nouvelle demande de remboursement présentée ultérieurement au dépôt du dossier mentionné au premier alinéa comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°. »