Le deuxième tableau relatif aux œuvres d'animation de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » est remplacé par le tableau suivant :
« 2. Œuvres d'animation :
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UNITAIRES ET SÉRIES |
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Part de l'investissement de l'éditeur dans le coût total de production |
Inférieure à 30 % |
Egale ou supérieure à 30 % ou égale ou supérieure à 2 millions d'euros (7) |
Egale ou supérieure à 35 % ou égale ou supérieure à 2,3 millions d'euros (7) |
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Durée des droits (8) |
30 mois |
48 mois +/-3 mois (9) |
48 mois ou jusqu'à 60 mois (10) |
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Période d'exclusivité (10-1) |
6 mois |
12 mois +/-3 mois (9) |
Exclusivité totale ou avec fenêtre de codiffusion au bénéfice d'un diffuseur tiers démarrant à partir du 13e mois des droits de France Télévisions (10) |
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Nombre de diffusions |
Diffusion illimitée pour les œuvres financées par France Télévisions (6 multidiffusions dans le cas contraire) à plus de 25 % |
Diffusion illimitée |
Diffusion illimitée |
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Télévision de rattrapage |
7 jours après la diffusion télévisuelle/ en cas d'exploitation payante ou de requête d'un second diffuseur figurant au plan de financement, 48 heures en programmation quotidienne ou 7 jours en programmation hebdomadaire, après la diffusion télévisuelle. |
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Prédiffusion |
Jusqu'à 90 jours avant la 1re diffusion pour les séries/ Jusqu'à 7 jours avant la 1re diffusion pour les unitaires. |
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Và D gratuite |
3 épisodes renouvelés tous les deux mois au cours de la période des droits antennes (10-2). |
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Droit à recettes (10-4) |
Non |
1 % de droit à recettes par pourcentage apporté au financement au-delà de 30 %. |
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Diffusion non linéaire payante |
Contrat avec partage de recettes avec le producteur. Possibilité d'exploitation en parallèle par le producteur sur son site ou site dédié avec association marque FTV Exclusivité limitée au premier cycle d'exploitation pour les séries (10-3) et à 30 jours pour les unitaires. |
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Mandats |
Pas de mandats de commercialisation relatifs à la diffusion télévisuelle en France. Autres mandats négociés aux conditions du marché avec droits d'option prioritaire pour FTD lorsque l'apport de FTV est supérieur à 30 %. |
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(7) Ce seuil exprimé en valeur absolue (2 et 2,3 millions d'euros) s'entend pour la commande de 26 demi-heures commerciales. Il est calculé au prorata pour les autres formats. (8) Pour une série, la date de début des droits est fixée soit au jour de la diffusion du premier épisode, soit au plus tard à la date d'acceptation des copies antennes des deux tiers des épisodes de celle-ci. La première des deux dates s'applique. Le producteur s'engage à livrer le solde des épisodes dans un délai de 3 mois. Dans le cas contraire, les parties fixeront de gré à gré une nouvelle date pour le début des droits. Pour un unitaire, la date de début des droits est fixée soit au jour de sa première diffusion, soit au plus tard 3 mois après sa livraison. La première des deux dates s'applique. (9) Variation possible de la durée des droits de diffusion et concomitamment de la durée d'exclusivité (dans la limite de +/-3 mois) : une augmentation de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une réduction de 1 mois de la durée d'exclusivité ou une diminution de 1 mois de la durée des droits de diffusion entraîne une augmentation de 1 mois de la durée d'exclusivité/ le tout dans la limite de 51 mois de droits de diffusion et 9 mois d'exclusivité ou de 45 mois de droits de diffusion et 15 mois d'exclusivité. (10) Dans l'hypothèse où une fenêtre de codiffusion est concédée par France Télévisions à un diffuseur tiers, la durée des droits de diffusion initiale de France Télévisions de 48 mois avec exclusivité totale passe à 60 mois, avec une fenêtre de codiffusion au bénéfice de ce diffuseur tiers qui démarre à partir du 13e mois des droits de France Télévisions. La date de démarrage de cette codiffusion est fixée de gré à gré entre les parties. (10-1) Sans préjudice d'une éventuelle première fenêtre de diffusion d'une chaîne payante intervenant avant celle de France Télévisions. (10-2) Ces épisodes peuvent faire l'objet d'un téléchargement temporaire, pendant une durée maximale de 30 jours, sur un récepteur mobile tel qu'un ordinateur, une tablette ou un téléphone afin de permettre leur visionnage sans limitation, dans des conditions où la connexion internet est inexistante ou insuffisante pour accéder à la plate-forme jeunesse de France Télévisions (zones du territoire non couvertes, voiture, train, avion par exemple). Dès que le récepteur retrouve une connexion internet suffisante, les téléchargements effectués s'effacent automatiquement et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 30 jours. (10-3) Par premier cycle d'exploitation, il faut entendre la diffusion de l'ensemble des épisodes d'une saison (limité à 12 mois après la diffusion du premier épisode). (10-4) Au premier euro de recette (hors recettes prévues au plan de financement), une fois le plan de financement (dont l'apport producteur) couvert. |
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