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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)


Le troisième alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle met en œuvre le dispositif relatif à la protection du jeune public, notamment, pour les programmes diffusés sur ses services de télévision, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. »