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Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Annexe
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt copropriétés ci-après sont ajoutées à l'annexe I à la convention relative à l'éco-prêt individuel conclue entre la SGFGAS et les établissements
1.2. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force (1), de clôture)

1.3. bis Eco-prêt copropriétés - Non-régularisation de l'avantage indu

1.4. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt

1.5. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale

Conformément à l'article R.319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf. 1.6 bis).

1.6. bis Eco-prêt copropriétés - Déclaration de remboursement anticipé (RA)

1.11. bis éco-prêt copropriétés - Relance et suppression des prêts non clôturés

2. bis Informations devant être renseignées sur les formulaires de déclaration en ligne sur le site extranet
2.1. bis Eco-prêt copropriétés - Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)

Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a) Les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
b) La description de ces travaux ;
c) Les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
d) S'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ;
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux :
Nom de la copropriété.
Code postal + ville ou code commune INSEE.
Nombre total de bâtiments dans la copropriété.
Nombre total de logements dans la copropriété.
Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt.
Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt.
Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif).
Nature du syndic (bénévole/professionnel).
b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture) :
Type de travaux.
Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire.
Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire.
Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre).
Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.
Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :

- nature de l'action ;
- nature(s) détaillée(s) des travaux ;
- valeur(s) technique(s) ;
- coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- coût total TTC des travaux induits indissociablement liés
- coût total TTC des travaux, y compris le cas échéant des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt.

Pour une action visant à atteindre une performance globale :

- zone climatique ;
- altitude du terrain ;
- consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
- consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux.

Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :

- nature de l'action.

c) Caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés :
Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
Durée du prêt ;
Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
Date de clôture (telle que définie aux articles R319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
Taux de crédit d'impôt.
d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu :
Nom de la copropriété ;
Adresse complète de la copropriété ;
Nom du syndic ;
Adresse complète du syndic ;
Montant de l'avantage indu ;
Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement.
Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.

2.4. bis Déclaration de remboursement anticipé

Nature de l'événement déclaré (RA partiel/RA total).
Date de l'événement.
Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).

(1) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.