L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage. »