Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation des enseignes des sociétés de distribution de carburant et de restauration dans la signalisation des aires de service autoroutières et modifiant des dispositions en matière de signalisation)

L'emploi des panneaux CE100 et D48 est subordonné à la mise en conformité de la signalisation des aires de service autoroutières existante avec les dispositions du présent arrêté.