Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social)

Les mots : « au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ».
Les mots : « et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ».