Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information)

L'article R. 5322-13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « et 15° » sont supprimés ;
2° Après la troisième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres. »