Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information)

Au 15° de l'article R. 5322-11 du même code, après les mots : « à des groupements d'intérêt public », sont insérés les mots : « ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique ».