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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information)


Après le 3° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses missions. »