Article 31 AUTONOME (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
III. - A compter du 1er janvier 2016, le pourcentage : « 50 % » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 133-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».