La section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « employeurs et » sont supprimés ;
2° Cette section est complétée par un article D. 756-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 756-12.-L'exonération des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 612-4 prévue à la dernière phrase de l'article L. 756-4 s'applique aux travailleurs indépendants dont le revenu d'activité est inférieur à 13 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 612-6. »