Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Aux articles D. 756-7 et D. 756-8 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».