Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Aux premier et second alinéas de l'article D. 642-5-7 du même code, la référence : « du huitième alinéa de l'article D. 642-3 » est remplacée par la référence : « de l'article R. 242-14 ».