Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Aux 2° et 3° de l'article D. 642-5-2 du même code, les mots : « revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité ».