Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A l'article D. 635-12 du même code, après les mots : « revenus définis par l'article L. 131-6 », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6 ».