Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

L'article D. 633-19-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article D. 633-4 » est remplacée par les références : « des articles R. 115-5 et R. 242-14 » ;
2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa de l'article D. 633-4 » est remplacée par la référence : « de l'article R. 242-14 ».