Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre VI du même code (troisième partie : Décrets), l'article D. 633-19-1 devient l'article D. 633-17.