Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Au dernier alinéa de l'article D. 612-20 du même code, les mots : « aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « à la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».