Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A l'article D. 612-18 du même code, les références : « D. 613-48 et D. 613-49 » sont remplacées par les références : « D. 611-37 et D. 611-38 ».