Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A l'article D. 131-6-4 du même code, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».