L'article R. * 228-4 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sauf lorsque le président de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son suppléant, soumet une affaire, pour un nouvel examen, à la commission siégeant en formation plénière, dont l'avis se substitue à celui rendu par la section. » ;
2° Au troisième alinéa :
a) A la première phrase, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».