Article R231-2 AUTONOME (Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.