Sont abrogés :
1° La partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
2° Les articles R. 652-16, R. 652-17, R. 653-6 et R. 655-20 du code de l'environnement ;
3° Le décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
4° Le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.