I.-Au premier alinéa de l'article 509-1 et aux articles 1382 et 1424-1 du code de procédure civile, la référence au règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est remplacée par la référence au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
II.-Au second alinéa de l'article 509-1 du même code, après les mots : « du Conseil du 27 novembre 2003 susmentionné », sont ajoutés les mots : « et des articles 5,9 et 14.1 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile ».
III.-Au premier alinéa de l'article 509-2 du même code, les mots : « du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et » sont supprimés.
IV.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article 509-3 du même code, les mots : « 22 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».
V.-A l'article 509-6 du même code est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru. »
VI.-Après l'article 509-7 du même code est ajouté un article 509-8 ainsi rédigé :
« Art. 509-8.-Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés. »