Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne)

L'article 2 du décret du 29 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. »