Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Aux articles 283,283-1 et 284, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 ».