Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial)
Article 10 AUTONOME (Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.