Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est supprimé ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération. »