Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Le pourcentage mentionné au III de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.