Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)

Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, » sont supprimés.