Après le 15° de l'article R. 20-44-14 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11. »