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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples)


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chiffre limite prévu à l'article L. 119 » sont remplacés par les mots : « plafond mentionné à l'article L. 241-3 » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Et, d'autre part, du montant des cotisations salariales encaissées par elle. »